La loi monuments historiques

Type d'avantages fiscaux

4 économies possibles :

- Récupération de la TVA sous certaines conditions

- Déduction de toutes les charges et des travaux sur le revenu global

- Exonération partielle de la taxe foncière

- Allégement possible des droits de succession

- Non concerné par le plafonnement des niches fiscales

Logements concernés

L'immeuble doit être classé Monument historique par le Ministère de la Culture et de l'Environnement.

Obligation à respecter

Engagement à détenir le bien 15 ans.

Contribuables concernés

Ménages avec une TMI >=30%.

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